B10A – Bornage, Focus sur les règles de l’art
Formation créée le 19/09/2024. Dernière mise à jour le 30/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Le Géomètre-Expert est en quelque sorte le juge amiable du foncier. Il se doit d’appliquer strictement les règles de l’art de la profession et d’être informé des évolutions législatives et de la jurisprudence. Cette formation abordera les thèmes suivants : • La recevabilité de l’action en bornage • Le cadre législatif et réglementaire • La nature juridique de l’action en bornage • La procédure de bornage amiable • Les effets du bornage amiable • Cas particuliers de reconnaissance de limite en milieu non bâti • Quelques déclinaisons de cas pratiques
Objectifs de la formation
- remplir une demande de renseignements
- analyser l’état réponse
Profil des bénéficiaires
- Géomètre-Expert
- Stagiaire Géomètre-expert
- Savoir gérer ou être sur le point de gérer des bornages
Contenu de la formation
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• La recevabilité de l’action en bornage en 5 points
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• Le cadre législatif et réglementaire
- Code civil
- Code forestier
- Code rural
- Code de l’environnement
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La nature juridique de l’action en bornage
- Acte de Disposition/Administration
- Bornage ou revendication de propriété ?
- Quel type de limite doit-on prendre en compte
- Prescription acquisitive et bornage
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• La procédure de bornage amiable
- Rappels
- Normalisation des Procès-Verbaux
- Quelques cas particuliers
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Les effets du bornage amiable en 2 points
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Cas particuliers, Reconnaissance de limite en milieu non bâti
- Les propriétés séparées par des cours d’eau non domaniaux
- Les propriétés séparées par un chemin d’exploitation
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Quelques déclinaisons de cas pratiques
- illustrations et études de cas concrets tout au long du cours.
- Questions / Réponses
- Clôture de la formation : Tour de table
Plan crée par Jean DUPONT, Géomètre-Expert Expert de Justice près la Cour d’Appel de Chambéry Membre de la Commission Ordinale sur la Propriété des Personnes Publiques
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Prochaines dates
- B10A – Bornage, Focus sur les règles de l’art - 31/01/2025 au 31/01/2025 - (5 places restantes)