B9A – États descriptifs de division et modificatifs sous l'angle de la publicité foncière
Formation créée le 19/09/2024. Dernière mise à jour le 02/09/2025.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,7/10
(10 avis)
Prochaine date
13/03/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)B9A – États descriptifs de division et modificatifs sous l'angle de la publicité foncière
Cette formation abordera les thèmes suivants : • Identification des copropriétés au fichier immobilier détenu par le service de publicité foncière. • Règles d’identification des constituants et des résultants. • Principe de la Base Etat de Division. • Recherche d’informations sur les copropriétés dans le fichier immobilier.
Objectifs de la formation
- Connaître les règles d’identification et de gestion des copropriétés au fichier immobilier SPF
- Améliorer la qualité rédactionnelle et les obligations formelles de dépôt des EDD et EDDM auprès des services de publicité foncière,
- Savoir articuler les articles 710 du CC, art 71 et suivants du décret 55-1350 14/10/1955.
- Améliorer la recherche d’information en présence de copropriétés
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Géomètre-expert
- Collaborateurs ayant une connaissance juridique des EDD
Prérequis
- Cette formation s’adresse aux personnes ayant des connaissances juridiques sur la création des EDD ou modificatifs à destination de la publicité foncière.
Contenu de la formation
Etablissement de l'état descriptif de division : obligations publicité foncière
- Cas dans lequel un EDD ou un EDDM est obligatoire
- Règles d'établissement de l'EDD ou EDDM
Les différents types d'états descriptifs de division en publicité foncière
- Les différents types de BED base état de division)
- La BED parcellaire
- La BED volumétrique
- La BED mixte
Modifications à l'état descriptif de division publicité foncière
- Cas où il est nécessaire d'établir un EDDM
- Personnes habilitées à établir le modificatif
- Forme de l'acte modificatif
- Contenu de l'acte modificatif
Annulation et scission d'état descriptif de division
Différentes causes refus de dépôt /rejet opposables aux EDD/EDDM
Principe de l'effet relatif.
Fiscalité des EDD et EDDM.
Équipe pédagogique
Plan crée par Laurent UZUREAU, Chef de contrôle à la DGFIP
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,7/10
(10 avis)
Capacité d'accueil
Entre 0 et 16 apprenants
Prochaines dates
16 places restantes
B9A – États descriptifs de division et modificatifs sous ...
le 13/03/2026
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