B13 – Chronologie et conseils pour vos premiers bornages judiciaires
Techniques Foncières
Prochaine date : le 27/01/2025
Formation créée le 19/09/2024. Dernière mise à jour le 21/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Pourquoi cette formation ? Cette formation est à destination des Géomètres-Experts souhaitant se lancer dans les expertises judiciaires. Candidater à l’inscription sur une liste d’experts près de votre Cour d’Appel nécessite depuis peu de suivre préalablement des formations préalables qui sont centrées sur l’aspect procédurale d’une expertise (règles, délais, relations au Juge, …). La présente formation se veut être un complément à ces formations théoriques en étant spécialement dédiée aux Géomètres-Experts et aux techniciens les accompagnant. Exerçant seul, je me suis lancé dans le domaine de l’expertise judiciaire et avec cette formation, je vais vous fournir mon expérience sur ce domaine en listant les erreurs à ne pas commettre et les bons conseils à adopter.
Objectifs de la formation
- Connaître la chronologie d’une expertise judiciaire
- Adapter sa pratique du bornage à celle du bornage judiciaire.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Géomètres-Experts
- Personnel des cabinets de Géomètres-Experts expérimentés.
Prérequis
- Avoir une solide expérience en matière de bornage
Contenu de la formation
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Introduction
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Généralités
- Est-ce un métier ? Être expert pour une Cour d’Appel ou une Cour d’Appel Administrative ? Dans quelles catégories demander son inscription ? Quelles formations suivre pour prétendre à être expert près d’une Cour d’Appel ? Quelle est la chronologie d’une demande d’inscription ? Que se passe-t-il durant l’instruction ? Que faire en cas de refus ? Quelle assurance ? Quelle fiscalité ? Qu’est-ce qu’une compagnie d’experts ? Que doit-on prouver chaque année ? Que doit-on prouver au bout des 3 premières années ? Que doit-on prouver ensuite sur chaque nouvelle période de 5 ans ? Qu’en est-il des champs de compétences des anciens Tribunaux d’Instance et de Grande Instance ? Quel Tribunal me nommera pour une expertise ? Conflit entre les règles du Tribunal et les règles de l’OGE Pour quelle tâche le Juge me nomme-t-il ? Qu’est-ce que la conciliation des parties ? Quelle doit être votre relation au Juge ? Quelle doit être votre relation à l’avocat ? Est-ce qu’un avocat est obligatoire pour les parties ? Qu’est-ce qu’OPALEX ?
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Nomination de l’expert
- Quelle procédure va me nommer ? Quand dois-je répondre ? Comment sont rédigées les missions ? Comment bien identifier le paiement de la consignation initiale ?
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Les pièces
- Quand reçoit-on les pièces d’une procédure ? Qu’est-ce qui n’est pas une pièce ? Comment les numéroter ? Que faire si une partie refuse de diffuser une pièce ? Que faire si les notaires bloquent des pièces ?
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Convocation en expertise
- Quand convoquer ? Quelles sont les règles de la convocation ? Comment gérer une partie sans avocat ? Doit-on convoquer aussi les avocats ?
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La réunion d’expertise
- Doit-on lire les pièces avant la réunion d’expertise ? Que demander en feuille de présence ? Comment tenir la réunion d’expertise ? Retour en salle : Quel avantage peut-on tirer de la présence de toutes les parties ? Peut-on rester sur site à la fin de la réunion ?
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Le compte rendu d’expertise
- Quel est l’intérêt de faire un compte rendu ? Comment parler des aboutissants du bornage judiciaire ?
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Les consignations
- Comment gérer les consignations ?
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Le sapiteur
- Qu’est-ce qu’un sapiteur ?
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Le relevé sur le terrain
- Doit-on convoquer en LRAR ? Est-ce une réunion contradictoire ? Quand intégrer le voisin ? Quoi prévoir dans la lettre indiquant la date de mesurage ?
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Le pré-rapport
- Plan de rédaction indicatif Comment rédiger le pré-rapport ? Comment nommer son plan ? Où insérer le PV d’arpentage et de délimitation ?
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Les dires
- Qu’est-ce qu’un dire ? Comment gérer les dires post pré-rapport
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Le rapport en général
- Quelles sont les règles générales à respecter pour le rapport ? Quelle structuration du rapport ?
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La taxation de l’expertise
- Quand serez-vous payé ? Comment décomposer votre demande de taxation ?
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Cas particuliers
- Que faire si la consignation initiale n’est jamais payée ? Que faire si la consignation complémentaire n’est jamais payée ? La mission traite d’une mauvaise parcelle et d’une mauvaise commune ? Quelle est exactement l’étendue géographique de la limite à traiter ? Que faire si la mission est imprécise sur une mission à analyser ? Comment susciter des interrogations chez des parties convaincues ? Que faire si la mission est ambiguë ? Comment faire pour ne pas dire le droit ? Que faire si une partie vous verse la consignation complémentaire directement sur votre compte ? Vous avez un doute après l’envoi de votre rapport final ? Comment ne pas se perdre dans plusieurs expertises en cours ?
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Le Jugement
- Reçoit-on le Jugement ? Comment savoir seul si un appel a eu lieu ? Comment gérer les fautes de frappes dans le Jugement ? Comment doit-on placer les bornes ? Qui paye quoi pour la pose des bornes ?
Équipe pédagogique
Plan crée par Jean-Philippe BODIN, Géomètre-Expert Expert près la cours d’appel de Rennes, Formateur BTS, IUT, INSA, master ESGT.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
Capacité d'accueil
Entre 0 et 12 apprenants
Prochaines dates
- B13 – Chronologie et conseils pour vos premiers bornages ... - 27/01/2025 au 27/01/2025 - Visio - Conférence Zoom - (9 places restantes)