B5 - Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques
Techniques Foncières
Prochaine date : le 21/02/2025
Formation créée le 19/09/2024. Dernière mise à jour le 17/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Pourquoi cette formation ? Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants : • Notions fondamentales sur la propriété des personnes publiques • La procédure de la Délimitation des Personnes Publiques • La pratique terrain de la Délimitation des Personnes Publiques
Objectifs de la formation
- Acquérir les connaissances nécessaires pour appréhender globalement la délimitation de la propriété des personnes publiques (nécessité, portée juridique, mise en œuvre, formalisme)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Géomètre-expert ou personnel des cabinets de géomètres-experts exerçant en tant que praticien confirmé (technicien ou cadre foncier)
Prérequis
- Connaître les compétences foncières relatives aux opérations de bornage
- Maîtriser les règles de l’Ordre en matière de bornage
Contenu de la formation
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Préambule
- La nécessité de la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques
- La mission de service public des Géomètres-Experts
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Notions fondamentales sur la Propriété des Personnes Publiques
- • Cadre législatif et réglementaire : Rappel de textes Loi du 7 Mai 1946 modifié - Art.L111-5-3 du code de l’urbanisme - Le CGPPP • La notion de domaine Public • Définition du Domaine Public • Définition du Domaine Privé • Critères de détermination de la domanialité publique (cas pratiques) • L’indispensable protection du domaine public • L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité, l’intangibilité de l’ouvrage public • Dérogations à ces principes (cessions, échanges, constitutions de servitudes) • Protections, police de la conservation
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La procédure de la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques
- Principes généraux Sémantique Assiettes à délimiter Principe d’unilatéralité de la décision L’obligation de délimitation Distinction entre DP naturel et DP artificiel Effets de la délimitation
- La délimitation du domaine public artificiel (hors voirie) Domaines publics artificiels concernés Doctrine ordinale, principes généraux Doctrine ordinale, méthodologie et régularisation foncière (cas pratiques) Le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
- La délimitation du domaine public artificiel à caractère de voie Le contexte juridique (l’alignement individuel) Ce qu’est ou ce que n’est pas l’alignement individuel Utilité de l’alignement et validité de l’arrêté Doctrine ordinale, principes généraux Doctrine ordinale, méthodologie et régularisation foncière (cas pratiques) Le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques Le Plan d’alignement
- La délimitation du domaine public naturel Le domaine public maritime Le domaine public fluvial (cours d’eau domaniaux, lacs et autres plans d’eau domaniaux)
Équipe pédagogique
Plan crée par Jean DUPONT, Géomètre-Expert Expert de Justice près la Cour d’Appel de Chambéry Membre de la Commission Ordinale sur la Propriété des Personnes Publiques
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
Capacité d'accueil
Entre 0 et 12 apprenants
Prochaines dates
- B5 - Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques - 21/02/2025 au 21/02/2025 - (2 places restantes)