B11 – Retrouver les actes anciens définissant les limites de propriétés
Techniques Foncières
Formation créée le 19/09/2024. Dernière mise à jour le 18/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Pourquoi cette formation ? Cette formation traite du mode opératoire réalisé par le géomètre-expert lorsqu'il doit rechercher la trace d'un bornage ancien en vue respecter l'adage qui dit : "bornage sur bornage ne vaut". En effet si un bornage a déjà eu lieu en 18XX par exemple, le géomètre-expert est tenu de le respecter aujourd’hui. Respecter la géométrie d'un bornage ancien est une chose, mais savoir si ce bornage ancien existe et le retrouver en est une autre. Cette formation aide les participants à comprendre ce que recherche un géomètre-expert et auprès de quels organismes il réalise ces recherches. Dans cette formation, sera expliqué, entre autres, comment commander la copie d'un acte au Service de la Publicité Foncière et comment lire un relevé hypothécaire. Ensuite sera fait le lien entre la recherche d’archives notariales et les divisons cadastrales pour montrer comment un tiers peut facilement obtenir des archives sur une limite ancienne notamment en matière de conflit. Les explications et les voies de recherches qui seront expliquées pour le bornage permettront alors tout autant de rechercher la trace de vieilles servitudes oubliées de tous.
Objectifs de la formation
- Connaître quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés. Le participant saura de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires.
- Comprendre les réponses obtenues de la part du service de la publicité foncière
- Comprendre l’archivage des actes notariées et les obligations des notaires vis à vis des archives départementales en fonction de la date de l’acte recherché
- Être capable d’analyser et identifier un plan cadastral (terrier, napoléonien, …)
- Être capable d’ identifier les divisions antérieures à partir de la numérotation du cadastre
- Savoir identifier des archives connexes à partir des divisions cadastrales
- Comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété.
Profil des bénéficiaires
- Géomètre-expert
- Technicien en techniques foncières
- Connaître les fondamentaux du bornage
Contenu de la formation
-
Contexte législatif
- Loi de 1946
- Code civil
- Différence entre bornage et délimitation
-
Premières conditions
- La demande de bornage
- Acte de disposition ou acte d’administration
- La recevabilité du bornage
- Bornage partiel
- Bornage et servitude
- Valeurs de déclarations faites dans un acte
-
Recherches hypothécaires
- Identification non contrôlée des riverains
- Rapide aperçu historique du SPF
- La recherche hypothécaire
- Comment identifier un propriétaire ?
- Comment lire les réponses du SPF ?
- Comment commander une copie d’acte ?
-
Recherches notariales
- Remonter le temps à partir de la lecture d’un acte
- Que choisir entre acte et transcription ?
-
Recherches cadastrales
- Que vaut le plan cadastral ?
- Que vaut le plan cadastral remembré ?
- Combien de plans cadastraux existent-ils ?
- Quid des ventes post réforme du SPF mais avec un plan napoléonien ?
- Quelles valeurs ont les informations d’un DMPC ?
- Reconnaître un plan cadastral
- Comment est numéroté une nouvelle section cadastrale ?
- Quel plan retenir dans un DMPC par arpentage ?
- Exemple concret de limites définie dans des actes
- Exemples de ventes sous seing privés
-
Constats
- Quels problèmes peuvent émerger lors de l’application de limites anciennes ?
- La prescription acquisitive
- Ou trouver d’autres éléments de réponses pour définir des limites ?
-
Nom du document produit et cas particuliers
- PV de Bornage et de Reconnaissance de Limite
- PV de Rétablissement de Limite
- PV de Vérification de Limite
- PV de Carence
- Obligation de borner les extrémités des divisions
- Chronologie d’intervention du géomètre-expert
- Chronologie d’intervention de l’expert de Justice
-
Spécificités liées à la délimitation du domaine public
-
Tour de table
- Questions/Réponses
Plan crée par Jean-Philippe BODIN, Géomètre-Expert Expert près la Cour d’Appel de Rennes, Formateur en BTS, INSA Rennes, Écoles d’architecture, Centres de formation des Avocats
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation - Plusieurs cas de figure récurrents seront abordés pour comprendre le mode opératoire de réflexions que doit adopter le géomètre-expert.
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Prochaines dates
- B11 – Retrouver les actes anciens définissant les limites... - 11/03/2025 au 11/03/2025 - (3 places restantes)
- B11 – Retrouver les actes anciens définissant les limites... - 29/04/2025 au 29/04/2025 - Visio - Conférence Zoom - (12 places restantes)