B14 - Maîtriser la procédure de bornage amiable
Formation créée le 19/09/2025. Dernière mise à jour le 22/10/2025.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Prochaine date
10/03/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)B14 - Maîtriser la procédure de bornage amiable
Pourquoi cette formation ? Le bornage amiable est une procédure qui répond à une réglementation et une méthodologie précises mises en œuvre par le Géomètre-Expert à la demande d’un client. Il est primordial pour l’Expert ainsi que pour tout collaborateur devant intervenir sur tout ou partie du processus de bornage amiable de maîtriser ce sujet, et renseigner utilement le client.
Objectifs de la formation
- · Connaître les différentes étapes du bornage amiable
- · Savoir utiliser les bons outils au bon moment
- · Savoir débloquer les situations, et faire avancer le dossier
- · Être capable de renseigner utilement le client
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Techniciens et ingénieurs intervenant sur une ou plusieurs étapes d’un dossier de bornage amiable.
Prérequis
- Intervenir sur la chaîne de production du foncier au sein d’un Cabinet de Géomètre-Expert
Contenu de la formation
1/. Le cadre d’intervention du GE
- • a) Les textes régissant la procédure, les directives ordinales
- • b) Les bases du droit de propriété (code civil)
- • c) Bornage amiable, judiciaire, reconnaissance de limites, rétablissement de limites, délimitation de la propriété de la personne publique : quelle procédure s’applique selon le cas rencontré ?
· Contexte législatif
- o Loi de 1946
- o Code civil
- o Normes ordinales
- o Obligation de moyen et non de résultat
- o Définition de bornage et de délimitation
- o Geofoncier
Nom du document produit
· Premières conditions
- o Acte de disposition ou d’administration
- o Qui peut demander le bornage
- o Le paiement de la prestation
- o Les 6 conditions de la recevabilité du bornage
- o Bornage partiel
- o Bornage et servitude
- o Valeur des déclarations dans les actes
- o Différence entre bornage et revendication de propriété
- o Le contradictoire
- o Bornage des extrémités
· Les recherches
- o Les publications
- o Les recherches notariées
- o Le cadastre
- o Les autres preuves
· Le relevé préalable
· La convocation
- o Quand convoquer un copropriété
- o Le mandat de signature
· La réunion contradictoire
- o Vérification des identités
- o La pose des bornes
- o Doit on convoquer ensemble ou de manière décalée
· Rédaction du PV
- o Analyse expertale
- o Le recueil des signatures
- o Article 8 observations
- o Croquis ou plan
- o Que faut il envoyer à geofoncier
· Le constat à détailler aux parties
- o Comprendre ce qu’est la prescription acquisitive
· PV de carence
· Cas particuliers
· Spécificités liées à la délimitation du domaine public
Équipe pédagogique
Plan crée par Plan crée par Jean-Philippe BODIN, Géomètre-Expert
Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Rennes
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
Capacité d'accueil
Entre 0 et 15 apprenants
Prochaines dates
15 places restantes
B14 - Maîtriser la procédure de bornage amiable
le 10/03/2026
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