Domaine public ferroviaire : comment le délimiter?
Formation créée le 02/04/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Prochaine date
16/06/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Domaine public ferroviaire : comment le délimiter?
Objectifs de la formation
- Connaître le domaine public ferroviaire.
- Appréhender les difficultés de détermination de cette notion juridique.
- Maîtriser les procédures de délimitation.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Géomètre-expert
- Notaire/clerc de notaire
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Les critères du domaine public ferroviaire.
- Les propriétaires publics du domaine public ferroviaire.
- Le RFN.
- Les autres dépendances du DPF.
L’affectation du domaine public ferroviaire.
- La notion de services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.
- La distinction du DPF avec le DP routier.
- La distinction du DPF avec les voies soumises à d’autres législations (remontées mécaniques etc.).
La procédure amiable.
- Nouveauté issue du décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire.
L’alignement ferroviaire.
Équipe pédagogique
Plan conçu par M Devillers en février 2026
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session.
- Questionnaire de satisfaction J.
- Évaluation à froid de transfert des acquis J + 45.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques.
- Étude de cas concrets.
- Quiz en salle.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Ce programme n'a pas encore été évalué
Prochaines dates
Domaine public ferroviaire : comment le délimiter?
le 16/06/2026