LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE

Préambule

• De quoi parle-t-on exactement?

Analyse détaillée de l’article L112-1 du Code de la Voirie Routière

• Présentation et analyse de cas pratiques
• Analyse détaillée de l’article L112-1 du Code de la Voirie Routière

Présentation et analyse de cas pratiques

• L’utilité de l’analyse tridimensionnelle et la délimitation dans l’espace
• Le cas de la concordance entre limite de fait et limite de propriété

Pourquoi mettre en œuvre le PV 3 P?

• Pourquoi mettre en œuvre le PV 3 P?

Les différents cas de discordances entre limite de fait et limite de propriété

• Les différents cas de discordances entre limite de fait et limite de propriété
• Le cas de l’ouvrage public entièrement édifié sur propriétés privées
• Le cas de la division de la propriété de la personne publique
• Les cas pratiques adressés par les stagiaires

Les régularisations foncières

• Les régularisations amiables
• Le L318-3 du Code de l’Urbanisme
• L’expropriation
• La prescription acquisitive
• Le plan d’alignement

Evolution de la doctrine ordinale?

• Evolution du PV3P vers un PVDDP?