C5 - La Réforme ELAN

La copropriété entre dans le champ des compétences du géomètre-expert notamment la confection des plans annexés à l’état descriptif de division. Il convient donc d’en maitriser la mise en œuvre. La loi du 23 novembre 2018 et l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont pour objectif de redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation de la copropriété. Ce module permet la mise à jour des connaissances juridiques nécessaires à la mise en œuvre par un cabinet de géomètre-expert d’une copropriété ou son adaptation. Cette formation abordera les thèmes suivants : • Présentation de la réforme ELAN • Champ d’application matériel du statut de la copropriété • Prise en compte de la taille des copropriétés • Nouvelles règles (travaux, finances, syndic, conseil syndical) • Prises de décisions en assemblée générale