C3 - Bien concevoir pour bien administrer

Programme de la formation

Pourquoi cette formation ? Actuellement, la Loi du 10 Juillet 1965 modifiée et le décret du 17 Mars 1967 modifié régissent le statut des immeubles soumis au régime de la copropriété. Plus particulièrement, la jurisprudence a consacré le caractère impératif des dispositions de l'article 1 de la loi de 1965, définissant la copropriété comme « Tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes...». Le Géomètre-Expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les parties communes et les parties privatives d’une copropriété. Ses compétences lui permettent de rédiger ou de modifier l’état descriptif de division qui détermine la consistance des lots, et le règlement de copropriété qui fixe notamment la répartition des charges entre les copropriétaires. Cette formation est d'actualité, puisque le conseil supérieur vient d'approuver les règles de l'art en matière de copropriété et que le principe de la Rochelle vient d'être soutenu par le Conseil supérieur du Notariat. Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants : • Établir les différents documents nécessaires à l’application de la Loi de 1965 • Définition des parties privatives et communes, calcul des quotes-parts de propriété et tantièmes de charges. • Élaboration et modification des états descriptifs de division • Notion de base sur le fonctionnement d'une copropriété pour assurer un rôle de conseil auprès des clients