Maîtriser la notion du droit de propriété
Prochaine date : le 06/10/2025
Formation créée le 28/01/2025. Dernière mise à jour le 26/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation à la fois théorique et pratique, par des mises en situation, permettra au participant de: * se familiariser avec la notion du droit de propriété et ses modalités, * comprendre la titularité du droit de propriété au regard du statut personnel d'une personne, * appréhender le vocabulaire juridique afférent au droit de propriété grâce à un lexique de ces termes Il pourra ainsi avoir certains réflexes lors de la constitution d'un dossier portant sur un immeuble.
Objectifs de la formation
- - Comprendre : * qui peut être titulaire d'un droit de propriété * les composantes du droit de propriété ainsi que la notion de démembrement de propriété
- - Appréhender les différentes notions juridiques liées au droit de propriété
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Collaborateur débutant désirant comprendre la notion du droit de propriété et ses modalités et déterminer ainsi les personnes titulaires de ce droit, afin d'appréhender les dossiers qui lui seront confiés.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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I. DROIT DE PROPRIETE ET STATUT PERSONNEL:
- A. Les statuts simples: 1/ Typologie: célibataire, divorcé, concubin 2/ Vigilance si modification de ce statut
- B. Les personnes mariées 1/ Sans contrat de mariage 2/ Avec contrat de mariage (originel ou changement)
- C. Les partenaires 1/ Le régime de la séparation de biens 2/ Le régime de l'indivision
- D. La personne veuve 1/ En l'absence de tout conjoint 2/ En présence d'un conjoint
- - Mise en situation par des exemples pratiques
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II. DROIT DE PROPRIETE ET STATUT DE L'IMMEUBLE :
- A. La définition du droit de propriété: 1/ L'usage 2/La jouissance 3/ Le droit de disposer
- B. L'indivision: 1/ Définition 2/ Indivision volontaire 3/ Indivision successorale
- C. Le démembrement de propriété: 1/ Lors d'une opération à titre gratuit * Donation/Donation partage * Réserve et extinction de l'usufruit 2/ Lors d'une succession * En présence d'un conjoint survivant * En vertu de la volonté du défunt
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- Mise en situation par des exemples pratiques
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CAS PRATIQUE DE SYNTHESE
Équipe pédagogique
Programme conçu par Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU, le 10 janvier 2025
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargements numériques
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation. - Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session. -¯ Questionnaire de satisfaction J ou J + 1 ¯- Évaluation à froid de transfert des acquis J + 65
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Diffusion et partage de connaissances basés sur un support de formation
- Retour d’expériences et échanges sur mises en applications concrètes
Qualité et satisfaction
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
Capacité d'accueil
Entre 0 et 12 apprenants
Prochaines dates
- Maîtriser la notion du droit de propriété - 06/10/2025 au 06/10/2025 - distance - (10 places restantes)