LA QUALIFICATION EXTENSIVE DU DOMAINE PUBLIC
Formation créée le 15/07/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Prochaine date
02/11/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)LA QUALIFICATION EXTENSIVE DU DOMAINE PUBLIC
Objectifs de la formation
- Comprendre comment la jurisprudence applique les critères ordinaires du domaine public.
- Identifier les critères d’extension temporelle et spatiale du domaine public.
- Maîtriser les conséquences juridiques de telles extensions.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- géomètre-expert
- notaire, rédacteur
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
INTRODUCTION : l’application des critères ordinaires du domaine public par la jurisprudence
I. L’extension du domaine public dans l’espace
- Le domaine public accessoire
- Les critères cumulatifs avant comme après 2006
- Les principaux cas de figures
B. Le domaine public global
- Le domaine public global
- Essai de synthèse de la jurisprudence
II. L’extension du domaine public dans le temps
A. La vision maximaliste de la domanialité publique par anticipation
- La vision maximaliste de la domanialité publique par anticipation
- Situations constituées avant 2006
B. La vision raisonnable de la domanialité publique par anticipation
- La vision raisonnable de la domanialité publique par anticipation
- Situations constituées après 2006
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session.
- Questionnaire de satisfaction J
- Évaluation à froid de transfert des acquis J + 45
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Cette formation n'a pas encore été dispensée et n'a donc pas pu être évaluée
Capacité d'accueil
Entre 0 et 20 apprenants