Comprendre les dossiers fonciers pour les employés administratifs de cabinet
Formation créée le 07/04/2026. Dernière mise à jour le 10/04/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Prochaine date
29/05/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)Comprendre les dossiers fonciers pour les employés administratifs de cabinet
Cette formation vise à développer les connaissances et les compétences professionnelles dans la réalisation et le suivi des tâches administratives associées à des dossiers fonciers tels que le bornage, la division et l'urbanisme de base.
Objectifs de la formation
- Améliorer sa pratique des tâches administratives des dossiers fonciers avec une connaissance détaillée des intervenants, du vocabulaire, des outils et des procédures.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Personnel administratif des cabinets de géomètres-experts exerçant au service de la clientèle.
Prérequis
- Cette formation s’adresse au personnel administratif des cabinets de géomètre-expert dont la charge principale ou accessoire est le service à la clientèle et l’administratif des dossiers fonciers.
Contenu de la formation
Contexte législatif et rappels
- Loi du 07-05-1946
- La délégation de service public
- Le secret professionnel
- Code Civil
- Les 4 classes de normes ordinales
- L’intervention du géomètre-expert
- Notions rapides de base sur le bornage et l’attitude du géomètre-expert
- Obligations de moyens et de résultats
- Propriété et parcelle cadastrale
- Définition du Bornage
- Définition de la Délimitation
- La recevabilité de l’action en bornage
- Bornage partiel
- Bornage et servitude
- Le contradictoire
Chronologie d’un bornage classique
Variantes à cette chronologie
- Le PV de Carence
- La réunion juste avant le relevé du site
- Réaliser une division de propriété sans souhait de construire : Obligation de bornage aux extrémités des lignes divisoires
- Réaliser une division de propriété avec souhait de vendre en terrain constructible : Obligation de bornage les futurs lots
- Obligation de déclaration d’un dossier foncier sur Geofoncier
Nom du document foncier produit
Recherches foncières préparatoires
- Consultation et enregistrement du dossier dans geofoncier
- Recherches hypothécaires
- Recherches notariales
- Pourquoi obtenir l’acte du demandeur
- Recherches de tous autres types de preuves
Les cas particuliers
- BND : biens non délimités
- Biens sans Maître
- Biens communaux
- Chemin d’exploitation
- Chemin rural en zone urbaine
- Cour commune
Spécificités liées à la délimitation du domaine public
Les différents types de propriétaires
Glossaire
Équipe pédagogique
Plan créé par Jean-Philippe Bodin en janvier 2026
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Étude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
Prochaines dates
Comprendre les dossiers fonciers pour les employés admini...
le 29/05/2026
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